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Une instruction juridiquement sûre, sources à l'appui.Droit administratif, marchés publics et décisions d'autorités, avec des réponses qui distinguent éléments, interprétation et recommandation.Appui à l'instruction, aux marchés publics et au droit administratif avec des sources issues de bases officielles.

Vanliga frågor

L'IA prend-elle des décisions ?

Non. L'IA fournit des éléments. La décision revient toujours à l'agent instructeur.

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