LEGALDIGMLEGALDIGM

    France

    Recherche juridique IA pour le droit français

    Recherchez dans les codes Légifrance, la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel — avec une source vérifiable pour chaque réponse. Appuyé sur 800M+ connexions entre sources juridiques.

    Voir les sources
    Offre gratuite: 1 question IA par jour · 3 projets de contrat par jour · aucune carte bancaire

    L'export Word/PDF, la signature électronique et la copie du texte du contrat nécessitent une offre payante.

    Sources primaires

    Légifrance

    Codes consolidés (Code civil, Code du travail, CPI, Code de commerce…) et lois publiées au Journal officiel.

    Cour de cassation & Conseil d’État

    Arrêts des chambres civiles, commerciales, sociales, criminelles et de la juridiction administrative — indexés par ECLI.

    Conseil constitutionnel

    Décisions QPC et de contrôle a priori, accessibles aux côtés du texte législatif contesté.

    Citations vérifiables

    Chaque réponse comporte un lien direct vers l’article, le décret ou la décision d’origine.

    Ce que demandent les juristes

    FAQ

    Le droit régional est-il couvert ?

    Le droit national est complet. Les arrêts des cours d’appel sont en cours d’extension — l’IA signale ouvertement les lacunes éventuelles.

    À quelle fréquence les données sont-elles mises à jour ?

    Légifrance est synchronisé selon le rythme officiel. Les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont indexés quelques jours après leur publication.

    Puis-je citer les réponses dans un mémoire ?

    Chaque réponse fournit une source vérifiable. Vérifiez la citation avant tout usage — l’IA est un outil d’aide à la recherche, pas un substitut à l’analyse.

    Relaterade guider, FAQ och avtalsmallar